Décret n°95-260 du 8 mars 1995

Article 55

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Article 55

Le préfet de police assure sur le territoire de la ville de Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly les mesures d'exécution et de contrôle prévues par les articles R. 143-23 (Rôle du maire dans la sécurité incendie) et R. 146-25 (Contrôle de la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur) du code de la construction et de l'habitation.

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En vigueur depuis le 10 mars 1995 · Dernière version le 1 juillet 2021

Le préfet de police assure sur le territoire de la ville de Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly les mesures d'exécution et de contrôle prévues par les articles R. 143-23 (Rôle du maire dans la sécurité incendie) et R. 146-25 (Contrôle de la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur) du code de la construction et de l'habitation.

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En vigueur du vendredi 10 mars 1995 au jeudi 15 novembre 2018

Source : Légifrance