Décret n°95-252 du 6 mars 1995

Article 3-1

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Article 3-1

I. - Conformément aux dispositions des 2°, 3° et 4° de l'

article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

(

Droits aux congés des fonctionnaires

)

Art. 41

Droits aux congés des fonctionnaires

Les fonctionnaires ont droit à différents types de congés (annuel, maladie, longue maladie, longue durée) avec des conditions spécifiques de rémunération.

et des articles

10 et 11 du décret du 6 février 1991 susvisé

, le traitement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire relevant de la fonction publique hospitalière en cessation progressive d'activité et bénéficiant d'un congé de maladie, d'un congé de longue ou de grave maladie ou d'un congé de longue durée est réduit de moitié, y compris pour la part visée à l'

article 3-2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée

(

Assujettissement spécifique des différences de rémunération

)

Art. 3-2

Assujettissement spécifique des différences de rémunération

Les différences de rémunération entre temps plein et temps partiel pour certains agents sont soumises uniquement à la cotisation d'assurance maladie, sans entrer dans le calcul des retraites complémentaires.

résultant de la différence entre le traitement qui lui serait servi s'il réalisait la même durée de temps de travail à temps partiel et la rémunération effectivement servie en cessation progressive d'activité.

II. - Pour l'application aux fonctionnaires de l'

article 2-2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée

(

Cessation progressive d'activité et retraite des fonctionnaires

)

Art. 2-2

Cessation progressive d'activité et retraite des fonctionnaires

Les fonctionnaires en cessation progressive d'activité peuvent voir leur temps compté comme du service à temps plein pour leur retraite, avec une option irrévocable de cotiser sur la base d'un temps plein.

, la demande de cotisation pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension correspondant à un fonctionnaire titulaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein doit être présentée en même temps que la demande d'admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité. Une fois prise en compte par l'administration, le choix ainsi exprimé est irrévocable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2003

I. - Conformément aux dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Droits aux congés des fonctionnaires) et des articles 10 et 11 du décret du 6 février 1991 susvisé, le traitement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire relevant de la fonction publique hospitalière en cessation progressive d'activité et bénéficiant d'un congé de maladie, d'un congé de longue ou de grave maladie ou d'un congé de longue durée est réduit de moitié, y compris pour la part visée à l'article 3-2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée (Assujettissement spécifique des différences de rémunération) résultant de la différence entre le traitement qui lui serait servi s'il réalisait la même durée de temps de travail à temps partiel et la rémunération effectivement servie en cessation progressive d'activité.

II. - Pour l'application aux fonctionnaires de l'article 2-2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée (Cessation progressive d'activité et retraite des fonctionnaires), la demande de cotisation pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension correspondant à un fonctionnaire titulaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein doit être présentée en même temps que la demande d'admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité. Une fois prise en compte par l'administration, le choix ainsi exprimé est irrévocable.

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En vigueur depuis le mardi 30 décembre 2003

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