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Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982

Article 3-2

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Article 3-2

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la différence entre le traitement qui leur serait servi s'ils réalisaient la même durée de temps de travail à temps partiel et la rémunération effectivement servie est assujettie à la seule cotisation d'assurance maladie prévue à l'article L. 131-2 du même code. Elle n'entre pas dans l'assiette des contributions destinées au financement des prestations visées par les régimes de retraites complémentaires obligatoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1994 · Abrogé le 11 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assujettissement spécifique des différences de rémunération

Résumé. Les différences de rémunération entre temps plein et temps partiel pour certains agents sont soumises uniquement à la cotisation d'assurance maladie, sans entrer dans le calcul des retraites complémentaires.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la différence entre le traitement qui leur serait servi s'ils réalisaient la même durée de temps de travail à temps partiel et la rémunération effectivement servie est assujettie à la seule cotisation d'assurance maladie prévue à l'article L. 131-2 du même code. Elle n'entre pas dans l'assiette des contributions destinées au financement des prestations visées par les régimes de retraites complémentaires obligatoires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 10 novembre 2010

En résumé. L'indemnité exceptionnelle pour les mi-temps est désormais calculée différemment et son assujettissement aux cotisations sociales a été modifié.

En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance