Décret n°95-252 du 6 mars 1995

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Art. 2. - Pour les mêmes agents, la durée de vingt-cinq années de service prévue à l'

article 1er de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée

(

Conditions pour une cessation progressive d'activité dans la fonction publique

)

Art. 1

Conditions pour une cessation progressive d'activité dans la fonction publique

Certains fonctionnaires peuvent demander à réduire progressivement leur activité à partir de 57 ans s'ils ont cotisé suffisamment et travaillé au moins 25 ans.

est réduite de six années pour:

1o Les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'

article L. 323-11 du code du travail

(

Aide à l'emploi des travailleurs handicapés

)

Art. L.323-11

Aide à l'emploi des travailleurs handicapés

L'article décrit les mesures pour aider les travailleurs handicapés à trouver et garder un emploi, en utilisant des centres de préorientation et des organismes spécialisés.

, dès lors que cette commission les a classés dans la catégorie C définie à l'

article R. 323-32 du code du travail

(

Classification des travailleurs handicapés

)

Art. R.323-32

Classification des travailleurs handicapés

Une commission évalue les personnes handicapées pour déterminer leur capacité à travailler et les classe en trois catégories selon la gravité de leur handicap.

;

2o Sous réserve que leur taux d'invalidité, fixé par la commission de réforme compétente, soit au moins égal à 60 p. 100:

a) Les fonctionnaires bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de l'

article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

;

b) Les fonctionnaires victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles visés au 2o de l'

article L. 323-3 du code du travail

(

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés

)

Art. L.323-3

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés

Les entreprises doivent employer des personnes handicapées ou ayant des pensions d'invalidité, comme les victimes d'accidents du travail ou les anciens militaires.

;

c) Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité visés au 4o de l'

article L. 323-3 du code du travail

(

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés

)

Art. L.323-3

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés

Les entreprises doivent employer des personnes handicapées ou ayant des pensions d'invalidité, comme les victimes d'accidents du travail ou les anciens militaires.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Pour les mêmes agents, la durée de vingt-cinq années de service prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée (Conditions pour une cessation progressive d'activité dans la fonction publique) est réduite de six années pour:

1o Les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail (Aide à l'emploi des travailleurs handicapés), dès lors que cette commission les a classés dans la catégorie C définie à l'article R. 323-32 du code du travail (Classification des travailleurs handicapés);

2o Sous réserve que leur taux d'invalidité, fixé par la commission de réforme compétente, soit au moins égal à 60 p. 100:

a) Les fonctionnaires bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée;

b) Les fonctionnaires victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles visés au 2o de l'article L. 323-3 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés);

c) Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité visés au 4o de l'article L. 323-3 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés).

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