Décret n°95-248 du 6 mars 1995

Article 1

Créé le 9 mars 1995

Les fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière qui bénéficient du service à mi-temps prévu à l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée accomplissent un service dont la durée hebdomadaire est égale à 50 p. 100 de la durée hebdomadaire du service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer.
La durée de ce service est calculée dans un cadre mensuel si les intéressés le demandent et si l'intérêt du service n'y fait pas obstacle.

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Abrogé depuis le vendredi 8 octobre 2004

Abrogé parDécret n°2004-1063 du 1 octobre 2004art. 13 (V) JORF 8 octobre 2004

En vigueur du jeudi 9 mars 1995 au jeudi 7 octobre 2004