Décret n°95-248 du 6 mars 1995

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière qui bénéficient du service à mi-temps prévu à l'

article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

(

Temps partiel pour les fonctionnaires

)

Art. 46-1

Temps partiel pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires peuvent travailler à temps partiel après une naissance, une adoption ou pour s'occuper d'un proche malade.

accomplissent un service dont la durée hebdomadaire est égale à 50 p. 100 de la durée hebdomadaire du service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer.

La durée de ce service est calculée dans un cadre mensuel si les intéressés le demandent et si l'intérêt du service n'y fait pas obstacle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 mars 1995 · Abrogé le 8 octobre 2004

Les fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière qui bénéficient du service à mi-temps prévu à l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Temps partiel pour les fonctionnaires) accomplissent un service dont la durée hebdomadaire est égale à 50 p. 100 de la durée hebdomadaire du service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer.

La durée de ce service est calculée dans un cadre mensuel si les intéressés le demandent et si l'intérêt du service n'y fait pas obstacle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 mars 1995 au jeudi 7 octobre 2004

Source : Légifrance