Décret n°95-240 du 3 mars 1995

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Art. 15. - Par dérogation, les dispositions de l'

article 4 de la loi du 4 août 1994

précitée ne sont pas applicables aux moyens de transport effectuant une prestation en transit ou en cabotage sur le territoire français.

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Art. 15. - Par dérogation, les dispositions de l'article 4 de la loi du 4 août 1994 précitée ne sont pas applicables aux moyens de transport effectuant une prestation en transit ou en cabotage sur le territoire français.

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