Art. 14. - Les associations agréées adressent chaque année à la délégation générale à la langue française, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
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JORF n°55 du 5 mars 1995
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Version 1
Art. 14. - Les associations agréées adressent chaque année à la délégation générale à la langue française, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES