Décret n°95-240 du 3 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 14. - Les associations agréées adressent chaque année à la délégation générale à la langue française, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 14. - Les associations agréées adressent chaque année à la délégation générale à la langue française, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Historique des versions

Source : Légifrance