Décret n°95-239 du 2 mars 1995

Article 18

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Article 18

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'adjoints techniques principaux par rapport à l'effectif total du corps est, par dérogation aux dispositions de l'

article 3

ci-dessus, fixée ainsi qu'il suit :

jusqu'au 31 juillet 1995 : 5 p. 100 ;

à compter du 1er août 1995 : 7,5 p.

100.

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Abrogé30 mars 2006

Créé le 5 mars 1995 · Abrogé le 30 mars 2006

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'adjoints techniques principaux par rapport à l'effectif total du corps est, par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, fixée ainsi qu'il suit :

  • jusqu'au 31 juillet 1995 : 5 p. 100 ;
  • à compter du 1er août 1995 : 7,5 p.

100.

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Abrogé depuis le jeudi 30 mars 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 18

En vigueur du dimanche 5 mars 1995 au mercredi 29 mars 2006

Source : Légifrance