A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'adjoints techniques principaux par rapport à l'effectif total du corps est, par dérogation aux dispositions de l'

article 3

ci-dessus, fixée ainsi qu'il suit :

jusqu'au 31 juillet 1995 : 5 p. 100 ;

à compter du 1er août 1995 : 7,5 p.

100.