Décret n°95-239 du 2 mars 1995

Article 5-1

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Article 5-1

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'

article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

(

Accès des Européens à la fonction publique française

)

Art. 5 bis

Accès des Européens à la fonction publique française

Les ressortissants européens peuvent devenir fonctionnaires en France, sauf pour les postes liés à la souveraineté ou à l'exercice de la puissance publique.

, au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage.

Les dispositions statutaires qui régissent ce corps lui sont applicables dans les conditions définies par le

décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002

fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics.

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Créé le 30 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Accès des Européens à la fonction publique française), au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage.

Les dispositions statutaires qui régissent ce corps lui sont applicables dans les conditions définies par le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au samedi 31 décembre 2016

En vigueur du jeudi 30 janvier 2003 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance