Décret n°95-239 du 2 mars 1995

Article 5

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Article 5

En vue de l'accès à un nouvel emploi ou de la mise en oeuvre de la mobilité fonctionnelle, les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent être appelés à suivre des formations de qualification ou de perfectionnement.

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En vigueur depuis le 5 mars 1995 · Dernière version le 3 mai 2007

En vue de l'accès à un nouvel emploi ou de la mise en oeuvre de la mobilité fonctionnelle, les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent être appelés à suivre des formations de qualification ou de perfectionnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du dimanche 5 mars 1995 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance