Décret n°95-237 du 2 mars 1995

Article 5

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Article 5

Les procès-verbaux et la liste des candidats mentionnés à l'

article 4

sont annexés à l'avis de convocation de l'assemblée générale des actionnaires mentionné à l'

article 123

du

décret n° 67-236 du 23 mars 1967

sur les sociétés commerciales.

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En vigueur du samedi 4 mars 1995 au lundi 26 mars 2007

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