Décret n°95-237 du 2 mars 1995

Article 5

Abrogé27 mars 2007

Créé le 4 mars 1995

Les procès-verbaux et la liste des candidats mentionnés à l'article 4 sont annexés à l'avis de convocation de l'assemblée générale des actionnaires mentionné à l'article 123 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

Effets de cet article

cite

Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 123 (M) Décret n°95-237 du 2 mars 1995art. 4 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

En vigueur du samedi 4 mars 1995 au lundi 26 mars 2007

Les procès-verbaux et la liste des candidats mentionnés à l'

article 4

sont annexés à l'avis de convocation de l'assemblée générale des actionnaires mentionné à l'

article 123

du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.