Décret n°95-236 du 2 mars 1995

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

Le

décret du 27 décembre 1985 susvisé

est abrogé, à l'exception de son

article 1er

.

Les mandats en cours des membres du conseil d'administration et des organes consultatifs de l'établissement public de santé national créé par le

décret du 27 décembre 1985 susvisé

se poursuivent jusqu'à la date normale de leur expiration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mars 1995 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance