Décret n°95-236 du 2 mars 1995

Article 1

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Article 1

L'établissement public de santé national spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées créé dans la commune de Fresnes par l'

article 1er du décret du 27 décembre 1985 susvisé

est soumis aux dispositions du

décret du 2 mars 1995 susvisé

et du présent décret.

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En vigueur du samedi 4 mars 1995 au lundi 25 juillet 2005

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