Abrogé par Décret 96-925 1996-10-18 art. 3 3° JORF 20 octobre 1996
Créé le 4 mars 1995 · Abrogé le 20 octobre 1996
Le bilan de la mise en place du dossier de suivi médical sera établi au plus tard le 31 mars 1997.
Décret n°95-234 du 1 mars 1995
Le bilan de la mise en place du dossier de suivi médical sera établi au plus tard le 31 mars 1997.
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Abrogé par Décret 96-925 1996-10-18 art. 3 3° JORF 20 octobre 1996
Créé le 4 mars 1995 · Abrogé le 20 octobre 1996
Le bilan de la mise en place du dossier de suivi médical sera établi au plus tard le 31 mars 1997.
Abrogé depuis le dimanche 20 octobre 1996
Abrogé parDécret 96-925 1996-10-18 art. 3 3° JORF 20 octobre 1996
En vigueur du samedi 4 mars 1995 au samedi 19 octobre 1996
Source : Légifrance