Abrogé20 octobre 1996
Abrogé par Décret 96-925 1996-10-18 art. 3 3° JORF 20 octobre 1996
Créé le 4 mars 1995
Le bilan de la mise en place du dossier de suivi médical sera établi au plus tard le 31 mars 1997.
Décret n°95-234 du 1 mars 1995
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 20 octobre 1996
Abrogé parDécret 96-925 1996-10-18 art. 3 3° JORF 20 octobre 1996
En vigueur du samedi 4 mars 1995 au samedi 19 octobre 1996