Décret n°95-234 du 1 mars 1995

Article 8

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Article 8

Le bilan de la mise en place du dossier de suivi médical sera établi au plus tard le 31 mars 1997.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 4 mars 1995 au samedi 19 octobre 1996

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