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Décret n°95-206 du 27 février 1995

fixant les modalités de consultation des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 111-3 (Rapport annuel du gouvernement sur la sécurité sociale) et L. 200-3 (Rôle des conseils d'administration dans l'avis sur les projets de loi) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 novembre 1994 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6 décembre 1994 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 1994 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 décembre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R200-1 (M) : Consultation des caisses de sécurité sociale sur les projets législatifsCode de la sécurité socialeart. R200-3 (M) : Délais pour émettre un avis sur les projets législatifs ou réglementairesCode de la sécurité socialeart. R200-4 (M) : Délai de notification des avis sur le rapport annuel de sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale.
art. R200-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R200-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R200-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R200-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R200-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R200-6 (V)

En vigueur depuis le 28 février 1995

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux avis demandés par le ministre chargé de la sécurité sociale aux organismes nationaux du régime général de sécurité sociale à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel a lieu la publication dudit décret.

En vigueur depuis le 28 février 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

En vigueur depuis le mardi 28 février 1995

Décret n°95-206 du 27 février 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4