Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 111-3 (Rapport annuel du gouvernement sur la sécurité sociale)Art. L.111-3Rapport annuel du gouvernement sur la sécurité socialeLe gouvernement doit présenter chaque année un rapport au Parlement sur l'évolution des régimes de sécurité sociale, incluant les dépenses, recettes et prévisions pour les années à venir. et L. 200-3 (Rôle des conseils d'administration dans l'avis sur les projets de loi)Art. L.200-3Rôle des conseils d'administration dans l'avis sur les projets de loiLes conseils d'administration des caisses de sécurité sociale doivent donner leur avis sur les projets de loi qui pourraient affecter leurs finances. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 novembre 1994 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6 décembre 1994 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 1994 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 décembre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :