Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
- Article L200-3 — Rôle des conseils d'administration dans l'avis sur les projets de loi
- Article R200-1 — Consultation des conseils de sécurité sociale sur les projets législatifs
- Article R200-1
- Article R200-2 — Composition des commissions d'avis dans le domaine de la sécurité sociale
- Article R200-3 — Délais pour notifier les avis au ministre
- Article R200-3
- Article R200-4 — Délai réduit pour les avis sur les projets de loi de financement
- Article R200-4
- Article R200-5 — Délai de notification des avis dans la sécurité sociale
- Article R200-6 — Délais d'avis dans la sécurité sociale
- Article R224-1
- Article R225-3 — Rôle du conseil d'administration dans la gestion de l'agence
- Article R225-3 — Rôle du conseil d'administration dans la gestion de l'agence
- Sans article spécifique