Art. 14. - Les contrôleurs divisionnaires de 1er échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0048 du 25/02/95 Page 2997 a 2999
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TITRE IV

CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES DOUANES