Art. 15. - L'article 17 du décret du 13 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 17. - A compter du 15 mars 1994 et jusqu'au 1er août 1995, par dérogation aux dispositions du 1o de l'article 14 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, les concours de contrôleur divisionnaire des douanes sont ouverts aux chefs de section et aux contrôleurs des douanes comptant, au 31 décembre de l'année du concours, au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de contrôleur. >>