Art. 11. - L'article 14 du même décret est abrogé.
1 version
JORF n°48 du 25 février 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 11. - L'article 14 du même décret est abrogé.
Art. 11. - L'article 14 du même décret est abrogé.
1 version
Art. 11. - L'article 14 du même décret est abrogé.