Art. 12. - L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 15. - Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du décret du 31 mars 1967 susvisé, les contrôleurs de 7e et de 8e échelon nommés contrôleurs divisionnaires en application de l'article 13 ci-dessus sont classés dans les conditions suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0048 du 25/02/95 Page 2997 a 2999

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