Décret n°95-185 du 14 février 1995

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de création, de transformation ou d'extension des établissements et des services sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'

article 3 de la loi du 30 juin 1975 susvisée

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En vigueur du samedi 15 mars 1997 au vendredi 28 novembre 2003

En vigueur du vendredi 24 février 1995 au vendredi 14 mars 1997

Source : Légifrance