Abrogé par Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 10 (Ab) JORF 29 novembre 2003
Créé le 24 février 1995 · Abrogé le 29 novembre 2003
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de création, de transformation ou d'extension des établissements et des services sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 susvisée.