Abrogé par Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 10 (Ab) JORF 29 novembre 2003
Créé le 24 février 1995 · En vigueur du 15 mars 1997 au 28 novembre 2003
Abrogé depuis le samedi 29 novembre 2003
Abrogé parDécret n°2003-1135 du 26 novembre 2003art. 10 (Ab) JORF 29 novembre 2003
En vigueur du samedi 15 mars 1997 au vendredi 28 novembre 2003
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de création,…
article 3…
de la loi du 30 juin 1975 susvisée.…
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En vigueur du vendredi 24 février 1995 au vendredi 14 mars 1997
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de création, de transformation ou d'extension des établissements et des services sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'
article 3
de la loi du 30 juin 1975 susvisée.
Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux projets concernant les établissements d'hébergement pour personnes âgées créés et gérés par les établissements de santé publics et privés.