Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 1er du décret du 14 février 1995 susvisé est abrogé.
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JORF n°63 du 15 mars 1997
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Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 1er du décret du 14 février 1995 susvisé est abrogé.