Décret n°95-182 du 21 février 1995

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les dispositions du titre III du livre II du

code du travail

et des décrets pris pour leur application, à l'exception de celles de l'article L. 236-1, sont applicables aux salariés détachés.

Leur sont applicables les dispositions des articles

32, 34, 35 et 37 du décret du 11 mai 1982

modifié susvisé.

Pour satisfaire aux obligations de surveillance médicale rappelées ci-dessus, ainsi qu'à celles résultant des décrets pris en application du 2° de l'

article L. 231-2 du code du travail

(

Mesures de sécurité et de santé au travail

)

Art. L.231-2

Mesures de sécurité et de santé au travail

Les entreprises doivent prendre des mesures pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris en créant des comités spécialisés.

, le prestataire de services devra, pour la durée d'exécution de la prestation et quel que soit le nombre de salariés, acquitter une cotisation de caractère forfaitaire dont le taux et les modalités de versement seront précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 février 1995 · Abrogé le 14 décembre 2007

Les dispositions du titre III du livre II du code du travail et des décrets pris pour leur application, à l'exception de celles de l'article L. 236-1, sont applicables aux salariés détachés.

Leur sont applicables les dispositions des articles 32, 34, 35 et 37 du décret du 11 mai 1982 modifié susvisé.

Pour satisfaire aux obligations de surveillance médicale rappelées ci-dessus, ainsi qu'à celles résultant des décrets pris en application du 2° de l'article L. 231-2 du code du travail (Mesures de sécurité et de santé au travail), le prestataire de services devra, pour la durée d'exécution de la prestation et quel que soit le nombre de salariés, acquitter une cotisation de caractère forfaitaire dont le taux et les modalités de versement seront précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 novembre 2000 au jeudi 13 décembre 2007

En vigueur du jeudi 23 février 1995 au vendredi 24 novembre 2000

Source : Légifrance