Décret n°95-182 du 21 février 1995

Article 4

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Article 4

Sont applicables aux salariés détachés les dispositions des articles

L. 140-2

(

Égalité salariale entre hommes et femmes

)

Art. L.140-2

Égalité salariale entre hommes et femmes

Les employeurs doivent payer les hommes et les femmes de la même façon pour un travail équivalent.

,

L. 141-2

(

Rôle du salaire minimum de croissance

)

Art. L.141-2

Rôle du salaire minimum de croissance

Le salaire minimum de croissance protège le pouvoir d'achat des travailleurs les moins payés et les aide à contribuer à l'économie.

,

L. 143-1

(

Modes de paiement du salaire

)

Art. L.143-1

Modes de paiement du salaire

Le salaire doit être payé en espèces, par chèque ou virement, sauf si le salarié demande un paiement en espèces pour un petit montant.

,

R. 141-1

(

Réduction du salaire pour les jeunes travailleurs

)

Art. R.141-1

Réduction du salaire pour les jeunes travailleurs

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ont un salaire réduit, mais cette réduction disparaît après six mois d'expérience dans leur domaine.

,

D. 141-2

(

Complément de salaire pour atteindre le SMIC

)

Art. D.141-2

Complément de salaire pour atteindre le SMIC

Les salariés de plus de 18 ans doivent recevoir un complément de salaire s'il est inférieur au SMIC.

,

D. 141-3

(

Calcul du salaire horaire pour le SMIC

)

Art. D.141-3

Calcul du salaire horaire pour le SMIC

Le salaire horaire pour le SMIC doit inclure les avantages en nature et les compléments de salaire, mais pas les remboursements de frais ou les heures supplémentaires.

et

D. 141-11

(

Calcul du salaire minimum avec prestations en nature

)

Art. D.141-11

Calcul du salaire minimum avec prestations en nature

Le salaire minimum en espèces est calculé en déduisant la valeur des repas et du logement fournis par l'employeur.

du

code du travail

, ainsi que celles des articles

L. 143-2

(

Fréquence de paiement des salaires

)

Art. L.143-2

Fréquence de paiement des salaires

Les salaires doivent être payés au moins une fois par mois, sauf pour les ouvriers sans accord de mensualisation qui peuvent être payés deux fois par mois.

,

L. 143-3

(

Obligation de remise d'un bulletin de paie

)

Art. L.143-3

Obligation de remise d'un bulletin de paie

Tous les employés doivent recevoir un bulletin de paie lors du paiement de leur salaire, et aucune signature supplémentaire n'est requise.

,

R. 143-1

(

Conditions de paiement du salaire

)

Art. R.143-1

Conditions de paiement du salaire

Le salaire ne peut pas être payé pendant les jours de repos ou dans les bars et magasins, sauf pour ceux qui y travaillent.

et

R. 143-2

(

Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie

)

Art. R.143-2

Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie

Le bulletin de paie doit obligatoirement contenir plusieurs informations comme le nom de l'employeur, le salaire brut et net, les heures travaillées et les cotisations sociales.

du même code lorsque la prestation de services effectuée en France est supérieure à un mois.

La preuve du respect de ces dispositions est administrée par tout moyen lorsque la durée de la prestation de services en France est inférieure à un mois et par le bulletin de paie ou par un document équivalent lorsque cette durée est supérieure ou égale à un mois.

Les allocations propres au détachement sont considérées comme faisant partie du salaire minimal, dans la mesure où elles ne sont pas versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 février 1995 · Abrogé le 14 décembre 2007

Sont applicables aux salariés détachés les dispositions des articles L. 140-2 (Égalité salariale entre hommes et femmes), L. 141-2 (Rôle du salaire minimum de croissance), L. 143-1 (Modes de paiement du salaire), R. 141-1 (Réduction du salaire pour les jeunes travailleurs), D. 141-2 (Complément de salaire pour atteindre le SMIC), D. 141-3 (Calcul du salaire horaire pour le SMIC) et D. 141-11 (Calcul du salaire minimum avec prestations en nature) du code du travail, ainsi que celles des articles L. 143-2 (Fréquence de paiement des salaires), L. 143-3 (Obligation de remise d'un bulletin de paie), R. 143-1 (Conditions de paiement du salaire) et R. 143-2 (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie) du même code lorsque la prestation de services effectuée en France est supérieure à un mois.

La preuve du respect de ces dispositions est administrée par tout moyen lorsque la durée de la prestation de services en France est inférieure à un mois et par le bulletin de paie ou par un document équivalent lorsque cette durée est supérieure ou égale à un mois.

Les allocations propres au détachement sont considérées comme faisant partie du salaire minimal, dans la mesure où elles ne sont pas versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 novembre 2000 au jeudi 13 décembre 2007

En vigueur du jeudi 23 février 1995 au vendredi 24 novembre 2000

Source : Légifrance