Sont applicables aux salariés détachés les dispositions des articles
L. 140-2
(
Égalité salariale entre hommes et femmes
)
Art. L.140-2
Égalité salariale entre hommes et femmes
Les employeurs doivent payer les hommes et les femmes de la même façon pour un travail équivalent.
,
L. 141-2
(
Rôle du salaire minimum de croissance
)
Art. L.141-2
Rôle du salaire minimum de croissance
Le salaire minimum de croissance protège le pouvoir d'achat des travailleurs les moins payés et les aide à contribuer à l'économie.
,
L. 143-1
(
Modes de paiement du salaire
)
Art. L.143-1
Modes de paiement du salaire
Le salaire doit être payé en espèces, par chèque ou virement, sauf si le salarié demande un paiement en espèces pour un petit montant.
,
R. 141-1
(
Réduction du salaire pour les jeunes travailleurs
)
Art. R.141-1
Réduction du salaire pour les jeunes travailleurs
Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ont un salaire réduit, mais cette réduction disparaît après six mois d'expérience dans leur domaine.
,
D. 141-2
(
Complément de salaire pour atteindre le SMIC
)
Art. D.141-2
Complément de salaire pour atteindre le SMIC
Les salariés de plus de 18 ans doivent recevoir un complément de salaire s'il est inférieur au SMIC.
,
D. 141-3
(
Calcul du salaire horaire pour le SMIC
)
Art. D.141-3
Calcul du salaire horaire pour le SMIC
Le salaire horaire pour le SMIC doit inclure les avantages en nature et les compléments de salaire, mais pas les remboursements de frais ou les heures supplémentaires.
et
D. 141-11
(
Calcul du salaire minimum avec prestations en nature
)
Art. D.141-11
Calcul du salaire minimum avec prestations en nature
Le salaire minimum en espèces est calculé en déduisant la valeur des repas et du logement fournis par l'employeur.
du
code du travail
, ainsi que celles des articles
L. 143-2
(
Fréquence de paiement des salaires
)
Art. L.143-2
Fréquence de paiement des salaires
Les salaires doivent être payés au moins une fois par mois, sauf pour les ouvriers sans accord de mensualisation qui peuvent être payés deux fois par mois.
,
L. 143-3
(
Obligation de remise d'un bulletin de paie
)
Art. L.143-3
Obligation de remise d'un bulletin de paie
Tous les employés doivent recevoir un bulletin de paie lors du paiement de leur salaire, et aucune signature supplémentaire n'est requise.
,
R. 143-1
(
Conditions de paiement du salaire
)
Art. R.143-1
Conditions de paiement du salaire
Le salaire ne peut pas être payé pendant les jours de repos ou dans les bars et magasins, sauf pour ceux qui y travaillent.
et
R. 143-2
(
Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie
)
Art. R.143-2
Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie
Le bulletin de paie doit obligatoirement contenir plusieurs informations comme le nom de l'employeur, le salaire brut et net, les heures travaillées et les cotisations sociales.
du même code lorsque la prestation de services effectuée en France est supérieure à un mois.
La preuve du respect de ces dispositions est administrée par tout moyen lorsque la durée de la prestation de services en France est inférieure à un mois et par le bulletin de paie ou par un document équivalent lorsque cette durée est supérieure ou égale à un mois.
Les allocations propres au détachement sont considérées comme faisant partie du salaire minimal, dans la mesure où elles ne sont pas versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture.
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