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Décret n°95-176 du 14 février 1995
Abrogé11 novembre 2006
Abrogé par Décret 2006-1371 2006-11-09 art. 3 JORF 11 novembre 2006
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie et du ministre du budget,
Vu la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 modifiée relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;
Vu le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifié par les décrets n°s 76-164 du 16 février 1976, 84-699 du 17 juillet 1984, 86-1003 du 27 août 1986 et 89-17 du 11 janvier 1989,
Abrogé11 novembre 2006
Créé le 21 février 1995
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY.
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY.
Abrogé depuis le samedi 11 novembre 2006
Abrogé parDécret 2006-1371 2006-11-09 art. 3 JORF 11 novembre 2006
En vigueur du mardi 21 février 1995 au vendredi 10 novembre 2006
Décret n°95-176 du 14 février 1995
Article 1
Article 2