Décret n°95-176 du 14 février 1995

Article 2

Abrogé11 novembre 2006

Créé le 21 février 1995

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 11 novembre 2006

En vigueur du mardi 21 février 1995 au vendredi 10 novembre 2006