Décret n°95-168 du 17 février 1995

Article 13

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Article 13

Le

décret n° 91-109 du 17 janvier 1991

pris pour l'application de l'

article 72

de la

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est abrogé.

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En vigueur du dimanche 19 février 1995 au mardi 11 juillet 1995

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