Décret n°95-1352 du 28 décembre 1995

Article 1

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Article 1

Lorsque le montant moyen mensuel, constaté en fin d'exercice, des fonds en attente d'un emploi conforme à la réglementation excède 55 p. 100 des fonds collectés au cours de l'exercice précédent, les produits issus du placement des fonds excédant cette limite sont compris dans les sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les organismes collecteurs énumérés aux b, c et d du 2° de l'

article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation

(

Investissements des employeurs pour le logement des salariés

)

Art. R.*313-9

Investissements des employeurs pour le logement des salariés

Les employeurs doivent investir pendant 20 ans pour aider au logement de leurs salariés, avec des périodes de réinvestissement de 5 ans.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1995

Lorsque le montant moyen mensuel, constaté en fin d'exercice, des fonds en attente d'un emploi conforme à la réglementation excède 55 p. 100 des fonds collectés au cours de l'exercice précédent, les produits issus du placement des fonds excédant cette limite sont compris dans les sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les organismes collecteurs énumérés aux b, c et d du 2° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation (Investissements des employeurs pour le logement des salariés).

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 1995

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