Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, en particulier ses articles L. 313-7-1, R. 313-25 et R. 313-35-5 ;

Vu l'article 1er (e) du décret n° 95-707 du 9 mai 1995 portant modification de la définition des sommes recueillies par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, b, c et d) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu la délibération n° 95-07 du 25 septembre 1995 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction,

Conformément à l'article 5 II du décret n° 2012-721 du 9 mai 2012, le décret n° 95-1352 du 28 décembre 1995 est abrogé. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article R. 313-25 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-721, et au plus tard dans les douze mois suivant la publication de celui-ci.

Conformément à l'article 5 du décret n° 2012-721 du 9 mai 2012, le décret n° 95-1352 du 28 décembre 1995 est abrogé. Toutefois, les dispositions de ces décrets demeurent applicables aux chambres de commerce er d'industrie agréés jusqu'au 31 décembre 2011.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au logement,

PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

JEAN-PIERRE RAFFARIN