Décret n°95-1322 du 28 décembre 1995

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les rapporteurs spéciaux sont nommés pour trois ans selon la procédure suivante :

deux d'entre eux sont des magistrats ou rapporteurs de la Cour des comptes nommés par le président de la commission ;

les deux autres sont nommés par le président de la commission, sur proposition, respectivement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

La commission indique au préalable les qualifications requises pour occuper les postes de rapporteur spécial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 décembre 1995 · Abrogé le 16 avril 2000

Les rapporteurs spéciaux sont nommés pour trois ans selon la procédure suivante :

  • deux d'entre eux sont des magistrats ou rapporteurs de la Cour des comptes nommés par le président de la commission ;
  • les deux autres sont nommés par le président de la commission, sur proposition, respectivement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

La commission indique au préalable les qualifications requises pour occuper les postes de rapporteur spécial.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 décembre 1995 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance