Décret n°95-1322 du 28 décembre 1995

Article 4

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Article 4

Les membres de cette commission sont assistés par :

- quatre rapporteurs spéciaux placés sous l'autorité du rapporteur général, nommés par le président de la commission dans les conditions prévues à l'

article 5

;

- dix assistants, nommés par le président de la commission, après consultation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

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Créé le 29 décembre 1995 · Abrogé le 16 avril 2000

Les membres de cette commission sont assistés par :

- quatre rapporteurs spéciaux placés sous l'autorité du rapporteur général, nommés par le président de la commission dans les conditions prévues à l'article 5 ;

- dix assistants, nommés par le président de la commission, après consultation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 décembre 1995 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance