Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué à l'outre-mer,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 141-8, L. 800-1, L. 814-3, L. 814-4 et R. 881-1 ;

Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 95-824 du 28 juin 1995 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;

Le conseil des ministres entendu,

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué à l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR