Décret n°95-1312 du 20 décembre 1995

Article 1

Périmé1 juillet 1996

Créé le 22 décembre 1995

A compter du 1er janvier 1996, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera porté à 36,98 F de l'heure dans les départements d'outre-mer.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 1 juillet 1996

En vigueur du vendredi 22 décembre 1995 au dimanche 30 juin 1996

A compter du 1er janvier 1996, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'

article L. 131-2 du code du travail

, le salaire minimum de croissance sera porté à 36,98 F de l'heure dans les départements d'outre-mer.