Périmé1 juillet 1996
Créé le 22 décembre 1995
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 881-1 du code du travail.
Décret n°95-1312 du 20 décembre 1995
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 1 juillet 1996
En vigueur du vendredi 22 décembre 1995 au dimanche 30 juin 1996
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'
article 1er
ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'
article R. 881-1 du code du travail
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