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Décret n°95-1276 du 7 décembre 1995

JORF n°286 du 9 décembre 1995•14 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 11 juillet 1996 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1996 au 31 mars 1997

Met en application

  • Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
    • Article 52
  • Loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER.
    • Article 22 — Contrôle des déclarations de ressources par les organismes sociaux
  • Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1966
    • Article
  • Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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