Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995

Article 95

Annulé26 décembre 1998

Créé le 1 août 1995

Les personnels administratifs et techniques soumis aux dispositions du décret du 14 avril 1981 susvisé disposent d'un délai maximum de deux ans à compter de la date d'effet du présent statut pour répondre à la proposition de reclassement du directeur de l'Office national de la chasse.

Effets de cet article

Historique des versions

Annulé depuis le samedi 26 décembre 1998

En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 25 décembre 1998