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Décret n°95-1230 du 17 novembre 1995

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 18 novembre 1995

M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué à l'outre-mer, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions concernant l'outre-mer dévolues à ce dernier par le décret du 15 novembre 1995 susvisé.
Il a autorité, au nom du Premier ministre, sur les services énumérés par le décret du 18 mai 1989 susvisé.
Il exerce, par délégation du Premier ministre, la tutelle des établissements précédemment placés sous la tutelle du ministre de l'outre-mer.

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2 cités

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 18 novembre 1995

Pour l'exercice de sa mission, M. de Peretti fait appel, en tant que de besoin, aux services énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.

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1 cité

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 18 novembre 1995

M. de Peretti reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus.
Il contresigne les décrets relatifs aux mêmes attributions.

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Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 18 novembre 1995

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué à l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

DOMINIQUE PERBEN

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 18 novembre 1995 au vendredi 31 août 2007

Décret n°95-1230 du 17 novembre 1995
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