Périmé1 septembre 2007
Créé le 18 novembre 1995
Pour l'exercice de sa mission, M. de Peretti fait appel, en tant que de besoin, aux services énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Décret n°95-1230 du 17 novembre 1995
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du samedi 18 novembre 1995 au vendredi 31 août 2007