Décret n°95-1229 du 17 novembre 1995

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 18 novembre 1995

M. Pierre Pasquini, ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions précédemment dévolues au ministre des anciens combattants et victimes de guerre par le décret du 8 juin 1995 susvisé.

Effets de cet article

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 18 novembre 1995 au vendredi 31 août 2007