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Décret n°95-775 du 8 juin 1995

relatif aux attributions du ministre du logement

Abrogé1 septembre 2007
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vule décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vule décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vule décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement ;

Vule décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vule décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre du logement exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du logement par le décret du 8 avril 1993 susvisé dans les domaines du logement, de l'habitat et du cadre de vie.
Il définit et met en oeuvre notamment les actions de la politique industrielle dans le secteur du bâtiment, de la politique de l'habitat et de la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de son insertion dans le tissu urbain.

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Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre du logement a autorité sur la direction de l'habitat et de la construction.

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Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du logement dispose :
1°De la direction de l'architecture et de l'urbanisme, de la direction des affaires économiques et internationales ainsi que des services déconcentrés de l'administration du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;
2°Des services à compétence générale de l'administration du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à savoir : la direction du personnel et des services, la direction des affaires financières et de l'administration générale, la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et le service de l'information et de la communication ;
3°De la direction générale de l'administration et du développement et des services déconcentrés du ministère de l'environnement.

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Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre du logement dispose en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, de la délégation interministérielle à la ville et au développement urbain.

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Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre du logement peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, au Conseil général des ponts et chaussées.
Il peut également faire appel, pour l'exercice de ses attributions en matière d'aides au logement, à la direction de la sécurité sociale.

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Article 6

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre du logement exerce la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre du logement, en application du décret du 8 avril 1993 susvisé, qui exercent leurs activités dans le domaine de ses attributions telles qu'elles sont définies par le présent décret.

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Article 7

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre du logement siège au comité interministériel des villes et du développement social urbain.

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Article 8

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre du logement et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre du logement,

PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

Le ministre chargé de l'intégration

et de la lutte contre l'exclusion,

ÉRIC RAOULT

Le ministre de la solidarité entre les générations,

COLETTE CODACCIONI

Le ministre de l'environnement,

CORINNE LEPAGE

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Décret n°95-775 du 8 juin 1995
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