Périmé1 septembre 2007
Créé le 16 novembre 1995 · Périmé le 1 septembre 2007
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.