Périmé1 septembre 2007
Créé le 16 novembre 1995 · Périmé le 1 septembre 2007
Outre les pouvoirs mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, pour l'exercice de ses attributions :
1° Dispose, en tant que de besoin, des services d'administration centrale et déconcentrés compétents en matière d'architecture relevant du ministère de la culture ;
2° Fait appel à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
1° Dispose, en tant que de besoin, des services d'administration centrale et déconcentrés compétents en matière d'architecture relevant du ministère de la culture ;
2° Fait appel à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.