Décret n°95-1213 du 15 novembre 1995

Article 2

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 novembre 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Outre les pouvoirs mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, pour l'exercice de ses attributions :
1° Dispose, en tant que de besoin, des services d'administration centrale et déconcentrés compétents en matière d'architecture relevant du ministère de la culture ;
2° Fait appel à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 16 novembre 1995 au vendredi 31 août 2007