Abrogé28 avril 2019
Abrogé par Décret n°2019-368 du 25 avril 2019 - art. 1
Créé le 1 septembre 1994
Les enseignants visés par le décret n° 90-195 du 27 février 1990 modifié susvisé dont les services hebdomadaires excèdent les maxima de service réglementaire reçoivent, par heure supplémentaire et sous réserve des dispositions légales relatives au cumul des traitements et indemnités, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.