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Décret n°95-1130 du 17 octobre 1995
modifiant le décret n° 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989), notamment l'article 57 (II) ;
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 24 octobre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT
Le secrétaire d'Etat aux transports,
ANNE-MARIE IDRAC
En vigueur depuis le mardi 24 octobre 1995
Décret n°95-1130 du 17 octobre 1995
Article 1
Article 2
Article 3