Décret n°90-323 du 9 avril 1990

Article 8

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En vigueur depuis le 11 avril 1990 · Dernière version le 5 novembre 1997

Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers déposés à Voies navigables de France au plus tard le 31 décembre 1998

En vigueur du dimanche 29 septembre 1996 au mardi 4 novembre 1997

En vigueur du mardi 24 octobre 1995 au samedi 28 septembre 1996

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au lundi 23 octobre 1995

En vigueur du mercredi 11 avril 1990 au mercredi 1 septembre 1993