Décret n°95-1130 du 17 octobre 1995

Article 3

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 24 octobre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 octobre 1995