A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-907 du 2 septembre 1992art. 1 (VT) → Version 2Décret n°92-907 du 2 septembre 1992art. 2 (V) → Version 2Décret n°92-907 du 2 septembre 1992art. 3 (V) → Version 2
- Décret n°92-907 du 2 septembre 1992art. 1 (VT)
- Décret n°92-907 du 2 septembre 1992art. 2 (V)
- Décret n°92-907 du 2 septembre 1992art. 3 (V)
- Décret n°92-907 du 2 septembre 1992art. 4 (V)