A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-906 du 2 septembre 1992art. 5 (V)
- Décret n°92-906 du 2 septembre 1992art. 6 (M)
- Décret n°92-906 du 2 septembre 1992art. 7 (M)
- Décret n°92-906 du 2 septembre 1992art. 9 (M)
- Décret n°92-906 du 2 septembre 1992art. 11 (V)
- Décret n°92-906 du 2 septembre 1992art. 15 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-906 du 2 septembre 1992art. 5-1 (VT)