Décret n°95-110 du 2 février 1995

Art. 14. - Le ministre de l'economie, le ministre de la culture et de la francophonie, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Art. 14. - Le ministre de l'economie, le ministre de la culture et de la francophonie, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.