Créé le 7 août 1998
Les dispositions de l'article 2 du décret du 2 février 1995 susvisé sont abrogées.
Décret n°98-684 du 30 juillet 1998
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 7 août 1998
Les dispositions de l'
article 2 du décret du 2 février 1995 susvisé
sont abrogées.